Nos conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ADOM’REUNION

Organisme de services à la personne – SARL LACHAYOTE au capital de 500 € – RCS 845 063 544 – NAF 8121 Z – numéro SAP845063544.

Adresse du siège social : 4 rue Franck Camille Cadet – 97427 l’Etang-Salé

Tél : 06 93 48 36 28 – E‐mail : contact@adom-reunion.fr – Site Web: www.adom-reunion.fr

1‐ Conditions

Ces conditions contractuelles s’appliquent dès la signature des présentes conditions générales ou dès le début de la prestation, si cette dernière intervient avant.

Le client reconnait connaitre les conditions à respecter pour bénéficier le cas échéant, des avantages fiscaux et/ou des aides de la Caisse d’Allocations Familiales.

2- La Prestation

ADOM’REUNION, en tant qu’employeur Prestataire, de l’intervenant(e), se charge :

‐ de la sélection, du recrutement et de la présentation au client d’un(e) intervenant(e) correspondant au profil convenu ensemble ;

‐ de procéder à l’établissement du contrat de travail ;

 ‐ de procéder à toutes les déclarations sociales et de payer toutes les caisses : Urssaf, retraite, chômage, maladie, etc.

‐ d’établir les fiches de paie, et de rémunérer l’intervenant(e) (y compris les congés payés) et d’assurer toutes les formalités nécessaires.

‐ se charge de mettre tout en œuvre pour assurer le remplacement de l’intervenant(e), le cas échéant (maladie, congés, accident ou motifs divers) quel que soit sa durée.

L’agence s’engage à adresser à ses clients chaque année, une attestation fiscale annuelle conforme au modèle admis par l’administration pour les prestations payées se rapportant à l’année civile précédente, permettant le cas échéant de bénéficier de déductions fiscales. Au‐delà des échanges réguliers, entre l’agence et la famille, une enquête de satisfaction est adressée une fois par an, pour évaluer la qualité de la prestation.

3‐ Conditions d’intervention

La durée de la prestation est indiquée dans la rubrique « Vos besoins » de la convention de prestation.

Une modification de la durée d’intervention ou un renouvellement feront l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat. Les dates et les horaires d’intervention peuvent être modifiés par le client, en fonction des disponibilités de l’intervenant, moyennant quatre jours de préavis.

Le devis fourni est valable pendant 1 mois à compter de sa date d’édition.

Adom’Réunion propose des prestations ponctuelles ou régulières. Les prestations ponctuelles sont des contrats d’une durée inférieure à 2 mois.

Les prestations régulières sont les contrats d’une durée supérieure à 2 mois.

4‐ Engagements du bénéficiaire.

Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon les jours et les horaires convenus avec l’agence. Il s’engage à régler le minimum d’heures décrites dans la rubrique « Vos besoins ». A défaut d’avoir prévenu, dans le délai de 4 jours, le client s’engage à régler les heures prévues et non réalisées.

Le client peut demander à tout moment l’arrêt ou la suspension de la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.

Si le préavis n’était pas respecté, l’agence se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période. Le préavis n’est pas requis si, le cas échéant, le délai de remplacement définitif sous 8 jours d’un intervenant n’était pas respecté par Adom’Réunion.

 5‐ Encadrement

Le client se charge de l’encadrement de l’intervenant(e) et de mettre par écrit ses besoins concernant la prestation, les droits et les interdits ; le client s’engage à observer une période d’acclimatation avec l’intervenant(e) et d’organiser avec l’agence le transfert d’un jeu de clés de son domicile si besoin.

Le client autorise expressément des contrôles inopinés de la prestation au domicile du client, réalisés par l’encadrement de l’agence.

6‐ Conformité et Assurances

Adom’Réunion est assuré pour les dommages causés par un de ses salariés.

Le client s’engage à mettre et à sécuriser dans un lieu sûr et inaccessible tout objet de valeur.

En cas de dommages, le client s’engage à prévenir l’agence dans les plus brefs délais.

Concernant la garde d’enfants, le client s’engage à fournir à l’intervenant(e) de l’agence un siège auto ou un rehausseur conforme à la législation en vigueur. Dès lors que le client demande que des trajets soit effectués, elle autorise expressément l’usage du véhicule personnel de l’intervenant(e) pour le transport de ses enfants.

7‐ Exclusions

Pour des raisons de sécurité, l’intervenant(e) doit se dédier exclusivement à l’activité qui lui a été confié(e).  Le client s’engage à informer l’agence s’il possède des animaux à son domicile, et ces derniers restent sous la garde du chef de famille au sens de l’article 1385 du Code Civil y compris pendant ses absences et notamment pendant les prestations de garde d’enfants.

8‐ Conditions tarifaires

Elles sont susceptibles d’être modifiées, une fois par an, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le client sera averti par courrier.

9‐ Règlements

Le règlement des factures s’effectue suivant un mode et un calendrier convenu lors de la signature du contrat, ce calendrier étant établi préalablement à la facturation en accord entre l’agence et le client. Les prestations ponsctuelles, sont réglables d’avance et en totalité, à la signature du contrat.

Les prestations régulières font l’objet d’une facturation mensuelle. Elles sont payables au comptant à réception de la facture et au plus tard le 10 du mois.

Les modes de règlement acceptés sont le virement et le chèque.

10‐ Frais de recouvrement

Toutes les échéances de règlement ou tous les appels de fonds non payés dans les cinq jours suivants la date d’échéance de la facture entraîneront :

‐ Le paiement d’intérêt de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé.

-L’arrêt des prestations et/ou la résiliation du contrat sans indemnités de l’agence.

11‐ Fonctionnement

Le client souscrit un nombre d’heures sur la période du contrat, en fonction de son besoin.

L’intervenant(e) signe chaque mois une feuille d’intervention qui a valeur de pointage. Pour que la société puisse établir la fiche de paye du salarié, ce dernier doit remettre à Adom’Réunion ce relevé au plus tôt.

Le client accepte ce mode de pointage, et aucun autre mode de pointage ne sera accepté.

Si le client est à son domicile aux heures prévues de prestations, et qu’il constate l’absence de l’intervenant(e) prévu(e) le client s’engage à informer immédiatement l’agence et au plus tard dans les 24 heures, afin qu’Adom’Réunion puisse faire le nécessaire afin de respecter au mieux ses obligations.

12- Attestation PAJE

Le client donne mandat à l’agence pendant la durée de la prestation, d’effectuer chaque mois, en son nom et pour son compte, la déclaration mensuelle permettant le calcul, par la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) dont elle dépend, du montant du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) auquel la famille a droit en vertu de l’article L.531‐6 du code de la Sécurité Sociale. Cette déclaration consiste à compléter et à adresser mensuellement à la Caf dont la famille dépend les informations suivantes :

‐ Le(s) prénom(s) et nom(s) du/des enfant(s) gardé(s) ; ‐ La/les date(s) de naissance ; ‐ Le nombre d’heures de garde effectuées durant le mois considéré et le nombre d’heures spécifiques (gardes réalisées entre 22h et 6h ou le dimanche et les jours fériés) ;

‐ Le montant total facturé correspondant au mois considéré ; ‐ La fin de recours aux services de l’agence, le cas échéant.

Le mandant est strictement limité à l’obligation ci‐dessus.

13‐ Loi informatique et libertés

Adom’Réunion dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les fichiers clients et intervenants, ainsi que les règlements des prestations. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : salariés et clients. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier à l’agence.

14‐ Clause de non sollicitation du personnel

Dès sollicitation des services d’Adom’Réunion, le client s’engage à ne pas embaucher directement ou indirectement par le biais d’un autre organisme prestataire ou mandataire l’intervenant(e) présenté(e) par l’agence (quel que soit le statut de celui‐ci, employé(e) par l’agence ou sur le point d’être embauché(e)). Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pendant une période de 6 mois suivant la fin de celui‐ci. Dans le cas contraire le client s’engage à verser à l’agence une indemnité forfaitaire de 1500 euros au titre du dédommagement des frais de recherche, de recrutement et des frais administratifs liés au préjudice subi par l’agence.

15‐ Conditions de remboursement ou de résiliation anticipée

La cotisation annuelle n’est pas remboursable, sauf si l’agence n’a pas présenté d’intervenant(e) à la Famille au moment prévu de début de la prestation.

Les demandes de remboursement d’acomptes, de dépôts de garantie, ou de résiliation anticipée doivent être adressées à l’agence, par lettre recommandée avec accusé de réception ; un délai d’un mois de préavis sera à respecter, afin de permettre l’aménagement des conditions de travail de l’intervenant(e).

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif et sans contrepartie financière dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Un bordereau de rétractation est joint à la présente, il sera adressé le cas échéant en LRAR à l’adresse de l’agence mentionnée dans le contrat. Cependant, si la prestation, à la demande du client, a commencé pendant ce délai, le client s’engage à régler les sommes uniquement dues au titre des prestations effectivement réalisées.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

BORDEREAU DE RÉTRACTATION

A utiliser durant le délai de rétractation de 14 jours dans le cas d’une signature du contrat de prestation. A adresser à ADOM’REUNION.

CONDITIONS :

 ∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant dans le contrat de prestation.

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la conclusion du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

ANNULATION DE COMMANDE

A l’attention de SARL LACHAYOTE – 4 rue Franck Camille Cadet – 97427 L’Etang-Salé

Nom / Prénom

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci‐dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom et adresse du (des) consommateur(s) :

Date et signature du (des) consommateur(s) :                                                                                                             

(*) Rayez la mention inutile.