Vos avantages


Le crédit d'impôt

Fonctionnement du crédit ou réduction d'impôt

Nous sommes déclarés auprès de la DIECCTE de la Réunion sous le n°SAP845063544. Cette déclaration, vous permets en faisant appel à nos services de bénéficier du crédit ou la réduction d'impôts à hauteur de 50% des sommes engagées.

Nous sommes prestataire des services à la personne. Par conséquent, les intervenants sont salariés de l'agence Adom'Réunion.

En faisant appel à un service déclaré et/ou agrée, vous ouvrez droit au crédit ou à la réduction d'impôts à hauteur de 50% des sommes engagées * .

Fonctionnement du crédit ou réduction d'impôt

Le crédit d’impôt dans quelles conditions ?

Si vous faites appel à une société de services à domicile déclarée auprès de la DIECCTE pour effectuer des prestations de services à votre domicile (ménagerepassagejardinage, garde d’enfants …) vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Le crédit d’impôt qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables peuvent en bénéficier. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû ou prend la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.

  • Premier exemple -> un contribuable qui consomme 1600€ sur l’année N-1 de service à la personne est non imposable et bénéficiera de 800 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôts et recevra un remboursement de 800 €.

  • Deuxième exemple -> un contribuable doit payer 800 € d’impôts et il bénéficie de 1500 € de crédit d’impôt. Il ne paiera donc pas d’impôts et recevra un remboursement de 700 €.

Et si je suis non-imposable ? 

Ce dispositif s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales. Il s’applique aussi pour les personnes qui supportent des dépenses pour des prestations effectuées au domicile de leurs ascendants.
La réduction s’entend par foyer fiscal.

 

Les conditions de la réduction fiscale ou du crédit d’impôt :
  • 6000 euros (soit 50 % du plafond annuel de 12000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6750 euros (soit 50 % du plafond annuel de 13500 euros dépensés pour des services à la personne si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans)
  • 7500 euros (soit 50 % du plafond annuel de 15000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans
Certaines activités sont soumises à un plafond :
  • Petits travaux de jardinage : 5000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 2500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 250 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)
  • Assistance informatique et Internet à domicile : 1000 € de plafond annuel par foyer fiscal (soit 500 € maximum de réduction fiscale ou crédit d’impôt)

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les mesures fiscales pour les services à domicile.